Succession/Immobilier/Notaire

Le notaire dresse le bilan du patrimoine du défunt, incluant biens immobiliers, liquidités, bijoux et meubles. Une estimation précise des biens immobiliers est nécessaire pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.

Pour vendre un bien en indivision, l'unanimité des héritiers est requise pour signer les documents de vente, comme le compromis de vente et l'acte authentique de vente. Le compromis de vente, bien que facultatif, sert d'avant-contrat et doit être rédigé par un professionnel impartial.

En cas de désaccord entre les héritiers, des solutions existent. Une convention d'indivision peut fixer les règles. Si un héritier refuse de vendre, les autres peuvent saisir le tribunal, à condition de détenir au moins 2/3 des droits sur le bien et de prouver que l'intérêt commun est en péril.

En résumé, il est possible de vendre un bien immobilier avant la clôture de la succession, mais cela nécessite l'accord unanime des héritiers ou, en cas de désaccord, une autorisation judiciaire.

 

 

❓Comment faire si un héritier ne veut pas vendre

En cas de désaccord et si l'un des héritiers refuse de vendre, il est possible de saisir le juge au Tribunal judiciaire. Attention, il faut que plusieurs héritiers possèdent au total deux tiers des parts de l’indivision. Les indivisaires doivent alors signifier à leur notaire leur intention de vendre le bien, à la majorité des deux tiers. Si l’une des personnes concernées s’oppose à la vente, le notaire consigne alors le désaccord dans un procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis. Le juge pourra alors autoriser la vente de la propriété du défunt. Le tribunal qui ordonne la vente détermine le prix et les conditions dans lesquelles elle se déroulera. Il désignera en outre un avocat ou un notaire qui aura la charge de dresser le Cahier des charges et conditions de vente. Ce document devra indiquer les biens vendus sur licitation, leurs montants et leurs conditions de vente ainsi que le jugement qui a décidé la vente. Une fois les modalités de la mise en vente du bien établies, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. Si les héritiers ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord, en ultime recours, la maison pourra être vendue aux enchères.