Le Permis de Louer
Publié le 24/01/2025
Le permis de louer vise à lutter contre les locations de logements insalubres.
Le permis de louer est un dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le logement indigne et les marchands de sommeil.
Il permet aux communes volontaires d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné par le permis de louer doit, selon les communes, soit faire une déclaration préalable à la mise en location, soit demander une autorisation de mise en location.
Les EPCI et les communes ont le pouvoir de définir les logements nécessitant un permis de louer. Ils peuvent cibler des catégories spécifiques de biens, des quartiers précis ou des logements construits avant une certaine date. Les sanctions pour non-respect de cette obligation peuvent atteindre 15 000€. La loi de 2024 a renforcé les contrôles en permettant des visites de logements, sous certaines conditions.
Voici quelques points clés :
Date d'instauration : 24 mars 2014.
Critères de sélection des logements.
Visites de contrôle possibles.
Exemples de communes concernées : Marseille, Saint-Nazaire, Aubervilliers.
Importance de vérifier les zones concernées.Le permis de louer est un outil essentiel pour garantir des logements décents.
👉 Le permis de louer, plus contraignant et préventif que le droit antérieur, interdit toute location sans autorisation. Il permet également à la mairie ou à l’intercommunalité de visiter les logements et d’imposer des travaux de remise en état avant location, garantissant ainsi la sécurité des locataires.
A noter
L’État a renforcé les mesures existantes jugées insuffisantes :Interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d’acheter des biens pendant 15 ans, sous peine de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
- Sanctions alourdies : jusqu’à 7 ans de prison et 200 000 € d’amende pour hébergement indigne de personnes vulnérables.
- Permis de diviser : autorisation préalable obligatoire pour diviser un bien en logements dans certaines zones.
- Permis de louer : étendu à des centaines de villes pour prévenir l’habitat indigne.