Le Compromis de Vente
Publié le 24/03/2025
❓ Définition :
Le compromis de vente ou encore promesse synallagmatique de vente est un document qui fait office d’avant-contrat. Il a pour fonction de sceller l’accord des deux parties lors d’une transaction immobilière. Il est une version préalable à la signature de l'acte de vente définitif.
Dès lors que le vendeur dit promettant et l’acquéreur dit le bénéficiaire sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent alors signer le compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acquéreur sous réserve du délai de rétractation et de réalisation des conditions suspensives.
Dans le cadre d'une transaction immobilière, le compromis de vente joue un rôle essentiel en tant qu'avant-contrat. 
Il inclut souvent des conditions suspensives, des clauses cruciales pour la protection des parties impliquées. Ces conditions permettent notamment à l'acheteur de se rétracter si certaines exigences, comme l'obtention d'un crédit immobilier, ne sont pas remplies.
Pour l'acheteur, ces conditions sont un filet de sécurité, lui permettant de se retirer légalement de la transaction. Cependant, pour le vendeur, elles introduisent une incertitude, pouvant retarder ou annuler la vente. Malgré cela, elles garantissent une transaction équitable en définissant clairement les droits et obligations de chacun.
Voici quelques conditions suspensives courantes :
Délai de 60 jours pour l'obtention d'un crédit immobilier.
Absence de servitude ou de droit de préemption.
Situation hypothécaire apurée.En conclusion, les conditions suspensives assurent une vente sécurisée et équilibrée, protégeant les intérêts de chaque partie.
Bon à savoir : Peut-on choisir son propre notaire ?
Si vous avez convenu de signer le compromis de vente par acte authentique, il convient de décider de choisir le notaire qui procédera à la rédaction et à la conclusion de la promesse synallagmatique de vente.
Dans certains cas, il est possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent quant à la désignation du notaire. Dans ce cas, la question du choix du notaire ne se pose pas.
Néanmoins, chacune des parties de la transaction peut se faire représenter par le notaire de son choix. Dans ce cas le notaire vendeur se charge toujours de diriger les échanges, et de finaliser les documents et le notaire acquéreur agit plus en tant que conseil vis à vis de son client.